terça-feira, 3 de agosto de 2004

A independência, eficácia e função dos juizes

Recommandation n° R (94) 12
du Comité des Ministres aux Etats membres
relative à l'indépendance, l'efficacité et le rôle des juges
(adoptée par le Comité des Ministres le 13 octobre 1994,
lors de la 516e réunion des Délégués des Ministres)

  • Champ d'application de la recommandation
  • Principe I - Principes généraux concernant l'indépendance des juges
  • Principe II - Autorité des juges
  • Principe III - Conditions de travail adéquates
  • Principe IV - Associations
  • Principe V - Responsabilités judiciaires
  • Principe VI - Exercice défaillant des responsabilités et fautes disciplinaires

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