du Comité des Ministres aux Etats membres
relative à l'indépendance, l'efficacité et le rôle des juges
(adoptée par le Comité des Ministres le 13 octobre 1994,
lors de la 516e réunion des Délégués des Ministres)
- Champ d'application de la recommandation
- Principe I - Principes généraux concernant l'indépendance des juges
- Principe II - Autorité des juges
- Principe III - Conditions de travail adéquates
- Principe IV - Associations
- Principe V - Responsabilités judiciaires
- Principe VI - Exercice défaillant des responsabilités et fautes disciplinaires
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