du Comité des Ministres aux Etats membres
sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat
(adoptée par le Comité des Ministres le 25 octobre 2000,
lors de la 727e réunion des Délégués des Ministres)
- Principe I - Principes généraux concernant la liberté d'exercice de la profession d'avocat
- Principe II - Formation juridique, formation continue et accès à la profession d'avocat
- Principe III - Rôle et devoirs des avocats
- Principe IV - Accès de toute personne à un avocat
- Principe V - Associations
- Principe VI - Mesures disciplinaires
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