Pascal Clément, Ministro da Justiça de França apresentou em Conselho de Ministros de 24 de Outubro de 2006 três projectos de lei sobre a reforma da justiça:
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Un projet de loi organique relatif à la formation et à la discipline des magistrats [http://www.justice.gouv.fr/actualites/reforme-justice/reforme-justice2.htm];
Un projet de loi modifiant la loi n°76-6 du\n3 janvier 1973 instituant un médiateur [http://www.justice.gouv.fr/actualites/reforme-justice/reforme-justice1.htm];
Un projet de loi tendant à renforcer\nl’équilibre de la procédure pénale [http://www.justice.gouv.fr/actualites/reforme-justice/reforme-justice3.htm", //actualites/reforme-justice/reforme-justice2.htm];
Un projet de loi modifiant la loi n°76-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur [http://www.justice.gouv.fr/actualites/reforme-justice/reforme-justice1.htm];
Un projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale [http://www.justice.gouv.fr/actualites/reforme-justice/reforme-justice3.htm]
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Ces projets de loi s’inscrivent dans la continuité du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale à la suite de l’affaire d’Outreau, dont ils constituent une première traduction législative. Ils renforcent les garanties accordées aux justiciables, en améliorant la formation des magistrats, en offrant aux citoyens la possibilité de saisir le Médiateur de la République d’un dysfonctionnement de l’institution judiciaire liée au comportement d’un magistrat et en renforçant l’équilibre de la procédure pénale. La création d’une nouvelle faute disciplinaire fera l’objet d’un amendement afin de prendre en compte les observations du Conseil d’Etat. (…). Ministère de la justice: http://www.justice.gouv.fr/actualites/reforme-justice/reforme-justice.htm”
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Un projet de loi organique relatif à la formation et à la discipline des magistrats [http://www.justice.gouv.fr/actualites/reforme-justice/reforme-justice2.htm];
Un projet de loi modifiant la loi n°76-6 du\n3 janvier 1973 instituant un médiateur [http://www.justice.gouv.fr/actualites/reforme-justice/reforme-justice1.htm];
Un projet de loi tendant à renforcer\nl’équilibre de la procédure pénale [http://www.justice.gouv.fr/actualites/reforme-justice/reforme-justice3.htm", //actualites/reforme-justice/reforme-justice2.htm];
Un projet de loi modifiant la loi n°76-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur [http://www.justice.gouv.fr/actualites/reforme-justice/reforme-justice1.htm];
Un projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale [http://www.justice.gouv.fr/actualites/reforme-justice/reforme-justice3.htm]
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Ces projets de loi s’inscrivent dans la continuité du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale à la suite de l’affaire d’Outreau, dont ils constituent une première traduction législative. Ils renforcent les garanties accordées aux justiciables, en améliorant la formation des magistrats, en offrant aux citoyens la possibilité de saisir le Médiateur de la République d’un dysfonctionnement de l’institution judiciaire liée au comportement d’un magistrat et en renforçant l’équilibre de la procédure pénale. La création d’une nouvelle faute disciplinaire fera l’objet d’un amendement afin de prendre en compte les observations du Conseil d’Etat. (…). Ministère de la justice: http://www.justice.gouv.fr/actualites/reforme-justice/reforme-justice.htm”
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