Le ministre de la Justice assiste à une audience de plaider-coupable à Paris

Le ministre de la Justice Dominique Perben a assisté jeudi matin au palais de justice de Paris à une audience d'homologation dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CPRC), dite plaider-coupable. Innovation contestée de la loi Perben II entrée en vigueur le 1er octobre, des CRPC ont déjà été homologuées "une cinquantaine de fois" en France, selon le ministre, et 340 de ces procédures sont en cours dans environ 60 tribunaux. A Paris, le parquet a comptabilisé, depuis le 4 octobre, 13 procédures de CRPC dont 3 n'ont pas été homologuées. Le ministre a assisté à l'homologation d'une peine proposée à un homme poursuivi pour conduite en état d'ivresse (0,47 mg/l), conduite sans permis et sans assurance. Le parquet lui avait proposé une peine de 3 mois de prison avec sursis et deux ans de mise à l'épreuve durant laquelle l'intéressé devra soigner son problème d'alcool. A l'issue d'une audience à laquelle assistait une trentaine de personnes dont le président du tribunal de grande instance (TGI) de Paris, Jean-Claude Magendie, et le procureur de la République Yves Bot, sous l'oeil de caméras exceptionnellement autorisées à filmer, M. Perben a souligné l'intérêt "pédagogique" de cette procédure où la peine pour être homologuée doit auparavant être acceptée par le prévenu. Cependant lors de l'audience, particulièrement longue de l'avis de magistrats et d'avocats présents, le prévenu a eu du mal à expliquer en quoi consistaient les obligations liées à la mise à l'épreuve. Tout juste a-t-il su expliquer que s'il ne respecte pas ces obligations "il n'y a plus de sursis".Les avocats parisiens restent partagés sur cette procédure. Tous hostiles lors de l'adoption du texte en février, certains ont décidé d'être pragmatiques et, à l'image de bâtonnier, Jean-Marie Burguburu, de "voir de bonne foi si ça marche".Président de l'association des avocats pénalistes (ADAP), Jean-Yves Leborgne a ainsi souligné le rôle de l'avocat dans la discussion avec le procureur lors de la proposition de peine. D'autres avocats restent opposés, estimant au contraire que l'avocat n'a qu'un "rôle de plante verte" puisqu'il ne peut pas y avoir de réelle "négociation" entre l'avocat et le parquet mais seulement acceptation ou non d'une proposition. Ils ont dénoncé "la mascarade d'audience" présentée au garde des Sceaux. Le ministre de la Justice a également visité les nouveaux locaux d'accueil des victimes situés au rez-de-chaussée du palais de justice où travaille un personnel "particulièrement formé à l'accueil des victimes"

AFP 14.10.04 (Le Monde)