Um "bloguista" em tribunal
Pour la première fois, un blogger est jugé pour diffamation. Le 21 juin, Christophe Grébert, 36 ans, doit comparaître devant la 17e chambre correctionnelle du tribunal de Paris, spécialisée dans les délits de presse.
segunda-feira, 13 de junho de 2005
Subscrever:
Enviar feedback (Atom)
1 comentário:
Sobre o tema, ver "Diffamation sur internet et Responsabilité pénale":
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mai 2005, a considéré que : "le réseau internet constituant un moyen de communication audiovisuelle au sens de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la responsabilité pénale du propriétaire d’un site et de l’auteur des propos injurieux ou diffamatoires diffusés sur ce site peut être engagée dans les conditions prévues par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 1985, applicable au moment où les faits ont été commis".
Enviar um comentário