L'exception de copie privée protégée par la cour d'appel de Paris

Par la rédaction
ZDNet France
Vendredi 22 avril 2005

Saisie par l'UFC-Que Choisir, la cour d'appel de Paris a renversé le 22 avril une décision de première instance portant sur la protection anticopie présente sur le DVD du film Mulholland Drive.
Le consommateur, représenté par l'association, «a acquis de manière régulière dans le commerce un DVD et (...) n'a pas pu procéder à une copie sur vidéocassette destinée à un usage privé», note la cour d'appel. En conséquence, elle reconnaît qu'il «a subi un préjudice du fait du comportement fautif des sociétés qui ont verrouillé totalement, par des moyens techniques, le DVD».
Le juge a condamné les producteurs du film, la société Films Alain Sarde et Studio Canal, et son distributeur, Universal à verser 100 euros au consommateur, en réparation de ce préjudice.
Mais, surtout, il fait interdiction aux producteurs «d'utiliser une mesure de protection technique incompatible avec l'exception de copie privée sur le DVD Mulholland Drive». Ils ont un mois pour appliquer cette décision, sous astreinte de 100 euros par jour.
ZDNet détaillera les implications de cette décision dans sa prochaine édition.

[extraído daqui]